Saisir le Médiateur
Veuillez compléter et/ou confirmer les informations ci-dessous.
Êtes-vous un consommateur ou un représentant de consommateur ? *
*(Toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole)
Votre demande ne peut pas être enregistrée, la médiation étant réservée à des consommateurs ou à leur représentant.
Le professionnel est-il adhérent de Mobilians (ex-CNPA) ?
Votre demande ne peut pas être enregistrée, la médiation étant réservée aux litiges impliquant un adhérent de Mobilians (ex-CNPA).
Votre demande ne peut pour l'instant pas être enregistrée, la médiation étant réservée aux litiges impliquant un adhérent de Mobilians (ex-CNPA). Pour savoir si le professionnel concerné est adhérent de Mobilians, vous êtes invité à contacter le bureau de Mobilians situé dans la région où il est établi (coordonnées à l'adresse : https://www.mobilians.fr/regions).
Avez-vous contacté l'entreprise ou son service client / réclamation consommateurs ?
Votre demande ne peut pas être enregistrée, la médiation ne pouvant intervenir si vous ne justifiez pas avoir tenté, au préalable, de résoudre votre litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat.
Votre réclamation écrite auprès du professionnel remonte-t-elle à plus d'un an ?
Votre demande ne peut pas être enregistrée, la médiation ne pouvant intervenir si le consommateur a introduit sa demande auprès du Médiateur de Mobilians dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
Le litige a-t-il été précédemment examiné ou est-il en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ?
Votre demande ne peut pas être enregistrée, la médiation ne pouvant intervenir si le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal.
Votre demande a pour motif :
Cocher la case correspondante
Votre demande ne peut pas être enregistrée, le Médiateur de Mobilians n'étant pas compétent pour intervenir dans un différend impliquant directement un constructeur ou un importateur automobile.
Le litige vous oppose à :
Cocher la case correspondante
Votre demande ne peut pas être enregistrée, le Médiateur de Mobilians n'étant compétent pour intervenir que si le litige implique une entreprise ou un professionnel du commerce et des services de l'automobile ou assimilés figurant dans la liste ci-dessus.
Vos coordonnées
Êtes-vous représenté par une tierce personne ou une association de consommateurs.
Le cas échéant, coordonnées de votre représentant
Coordonnées de l'entreprise ou du professionnel concerné
Bref exposé du litige (indiquer clairement l'historique des principaux événements et joindre copies des justificatifs)
Le professionnel a-t-il déjà partiellement résolu votre litige ?
Qu'attendez-vous maintenant du professionnel ? (indiquer précisément ce que vous demandez) :
Téléchargez les documents permettant la compréhension du litige et de la demande (joindre des copies scannées) :
Exemple : contrat de vente ou de prestation de services, contrat de garantie, contrat d'entretien, contrat de service après-vente, éventuelles factures (recto et verso), ordre de réparation, rapports d'expertise, bon de commande, conditions générales du professionnel, devis, annonce publicitaire ou offre commerciale et plus généralement tout autre écrit (courrier, courriel, fax...) échangé avec le professionnel ou tout autre document justifiant votre demande.
Rappel : Le Médiateur de Mobilians est compétent pour les litiges de consommation qui opposent un client consommateur c'est-à-dire toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, à une entreprise ou un professionnel du commerce et des services de l'automobile ou assimilés, adhérents de Mobilians (ex-CNPA) à jour de leur cotisation annuelle et établis sur le territoire métropolitain (cf. liste disponible), à l'exclusion des litiges impliquant directement un constructeur ou un importateur de véhicules (dans une telle hypothèse, vous êtes invités à vérifier si le litige relève de la médiation CMFM mise en place par les constructeurs automobiles en consultant le site : https://mediationcmfm.eu/).