Qui sommes-nous ?

Dans les relations entre professionnels et consommateurs, dès lors qu’existe une volonté commune de rechercher une solution à un différend qui se ferait jour, les modes alternatifs de règlement des litiges permettent d’instaurer ou de rétablir un dialogue entre les parties. Ils sont, de surcroît, plus rapides, plus accessibles, plus souples et moins coûteux qu’une procédure judiciaire. Une référence possible à l’équité, modalité propre aux règlements alternatifs des litiges, contribue à la souplesse du dispositif. Les professionnels, comme les consommateurs, ont un intérêt convergent au développement du recours au règlement amiable des litiges.

Depuis 2016, la médiation de la consommation en France est soumis aux dispositions de l'Ordonnance du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et du Décret n°2015-1382 du 30 Octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation, codifiés au Livre VI, Titre 1^er, du Code de la consommation (articles L. 611-1 à  L. 616-3 et aux articles R. 612-1 à R. 616-2).

Désireux de permettre aux professionnels de l’automobile de se conformer à leurs obligations d’information des consommateurs sur les dispositifs de médiation à leur disposition, le Bureau exécutif du CNPA a validé en 2016 la mise en place d’un dispositif de médiation.

À cette fin, le CNPA (devenu Mobilians en janvier 2022) a décidé d’instituer un « Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) » et de faire acte de candidature auprès de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC).

Le Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) a pris la dénomination de «Médiateur de Mobilians» en octobre 2022 ; il est inscrit sur la liste des médiateurs de la consommation établie par la CECMC.

Consultez la liste des médiateurs sur laquelle figure le Médiateur de Mobilians.

Autres adresses utiles :

Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC)

59 boulevard Vincent Auriol
Télédoc 063
75703 PARIS CEDEX 13

Site : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso

Pour plus d’information sur la médiation en Europe :

• cf. le site de la Commission européenne dédié à la médiation : en cas de litige transfrontalier (avec un professionnel établi dans l’UE), consultez la plate-forme européenne de résolution en ligne des litiges de consommation où vous trouverez la liste des médiateurs notifiés à la Commission européenne