Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Rappel :

Le Médiateur de Mobilians est compétent pour les litiges de consommation qui opposent un client consommateur c’est-à-dire toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, à une entreprise ou un professionnel du commerce et des services de l'automobile ou assimilés, adhérents de MOBILIANS à jour de leur cotisation annuelle et établis sur le territoire métropolitain (cf. liste disponible sur le site, susceptible de modification en cas d'apparition d'activités nouvelles), à l’exclusion des litiges impliquant directement un constructeur ou un importateur de véhicules.

Définitions

Accord amiable	accord trouvé par les parties pour résoudre leur litige
Compte utilisateur	compte créé par un consommateur au moment du dépôt d’un dossier de médiation et par extension compte permettant à chaque partie et au Médiateur d’accéder au dossier de médiation.
Consommateur	toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole
Contrat de prestation de services	tout contrat ayant pour objet la fourniture d'un service par le professionnel en contrepartie duquel le consommateur s'engage à payer le prix
Contrat de vente	tout contrat au sens de l'article 1582 du code civil
Demande complète	demande de médiation déposée sur le site internet www.mediateur-mobilians.fr ou adressée par courrier/courriel dont le secrétariat a accusé réception et pour laquelle le dossier est considéré comme complet par le Médiateur. Aucune modification ne peut être faire au contenu de la demande
Demande enregistrée	demande de médiation déposée sur le site internet www.mediateur-mobilians.fr ou adressée par courrier/courriel, dont le secrétariat a accusé réception
Demande incomplète	demande de médiation déposée sur le site internet www.mediateur-mobilians.fr ou adressée par courrier/courriel dont le secrétariat a accusé réception et pour laquelle le dossier est considéré comme incomplet par le médiateur : des justificatifs complémentaires sont attendus
Demande recevable	demande de médiation jugée recevable par le Médiateur dans les 3 semaines à compter du dépôt du dossier complet
Dossier de médiation	demande de médiation à laquelle est affecté un numéro d’identification.
Formulaire	formulaire électronique permettant au consommateur de saisir le Médiateur, de décrire son litige et d’indiquer ce qu’il attend de la médiation
Formulaire de saisine	formulaire téléchargeable sur le site www.mediateur-mobilians.fr, permettant au consommateur de saisir par courrier/courriel le Médiateur, de décrire son litige et d’indiquer ce qu’elle attend de la médiation, en joignant la copie de ses justificatifs
Justificatifs	documents essentiels au dossier transmis par chacune des parties à l’appui de leurs positions respectives ; par extension, onglet permettant aux parties et au Médiateur d’accéder auxdits documents
Litige	différend de nature contractuelle entre un consommateur et un professionnel portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fourniture de services
Médiateur de la consommation	personne physique ou personne morale accomplissant une mission de médiation des litiges de consommation inscrite sur la liste prévue par l'article L. 615-1 du Code de la consommation
Médiateur de Mobilians	service de médiation mis en place par MOBILIANS, propriétaire du site internet www.mediateur-mobilians.fr, dont le siège social est situé 43 bis route de Vaugirard - CS 80016, 92197 Meudon CEDEX par extension, médiateur de la consommation en charge de la médiation mise en place par MOBILIANS
Médiation acceptée	demande de médiation déclarée recevable par le Médiateur et qui a été acceptée par l’autre partie au litige
Médiation clôturée	médiation recevable achevée : - soit par un accord amiable ; - par l’acceptation de la proposition de solution du médiateur par les parties ou bien par le rejet de cette dernière par une des parties - par l’abandon du processus par une des parties.
Médiation des litiges de la consommation	processus de médiation conventionnelle régi par le Titre 1^er du Livre VI du Code de la consommation
Médiation en cours	demande de médiation déclarée recevable par le médiateur et acceptée par les parties au litige, en cours d’examen par le médiateur
Médiation refusée	demande de médiation déclarée recevable par le médiateur et qui a été refusée par l’autre partie au litige
Professionnel	toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel ou par l'intermédiaire d'une personne agissant en son nom ou pour son compte.
Proposition de solution	à défaut d’accord amiable, solution au litige proposée aux parties par le médiateur
Saisissant	consommateur qui effectue une demande de médiation
Statut du dossier	onglet qui désigne l’état d’avancement du dossier de médiation, consultable par les parties et le médiateur depuis leurs comptes utilisateurs respectifs.
Utilisateur	tout visiteur, ayant accès aux services du Médiateur de Mobilians via le site internet www.mediateur-mobilians.fr

Acceptation des conditions d’utilisation

Tout accès et toute demande de médiation via le site www.mediateur-mobilians.fr suppose la consultation et l'acceptation sans réserve des présentes, via une case à cocher au moment de la validation en ligne de sa demande de médiation par le saisissant.

L’absence d’acceptation des présentes entraîne le refus de l’enregistrement d’une demande de médiation.

Compte utilisateur

Tout enregistrement d’une demande de médiation implique la création d’un compte utilisateur.

L’accès au compte est possible grâce à un nom d’utilisateur ainsi qu’un mot de passe, renseignés lors de l’inscription. Un numéro de dossier est généré pour identifier ce dernier.

Une fois le compte enregistré, le saisissant reçoit une notification par courriel lui demandant de valider son compte afin de pouvoir accéder à son dossier de médiation grâce à l’adresse mail renseignée sur la demande de médiation.

Identifiants et mots de passe

Le compte utilisateur est strictement personnel. Le saisissant est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de ses identifiants (numéro de dossier, mot de passe, adresses mails...).

Tout accès à l’extranet du site www.mediateur-mobilians.fr à l’aide desdits identifiants sera réputé effectué par l’utilisateur.

Le saisissant s’engage à conserver ses identifiants secrets et à ne les divulguer sous aucun prétexte et à quelque titre que ce soit. En cas de perte ou d’oubli du mot de passe, de toute compromission de sa confidentialité, de toute utilisation par un tiers ou de toute utilisation frauduleuse qu’il soupçonnerait ou dont il aurait connaissance, le saisissant devra immédiatement en informer le Médiateur en cliquant sur le lien « mot de passe oublié ? ». Dans cette hypothèse, un e-mail contenant un lien sécurisé lui sera envoyé permettant au saisissant de changer son mot de passe, et l’ancien mot de passe sera désactivé.

Le saisissant étant responsable de la préservation et de la confidentialité de ses identifiants, il assume toute responsabilité quant aux conséquences d’une divulgation de ces derniers à quiconque.

Demande de médiation

Le saisissant doit remplir en plusieurs étapes un formulaire pour créer un dossier de demande de médiation.

Un dossier de demande de médiation doit comporter a minima et sans que cette liste soit limitative :

un exposé écrit de la demande
la preuve de l’existence du contrat de vente ou de prestation de service (facture, conditions générales de vente ou de réparation, tout ou partie du contrat de vente, ordre de réparation, bon de commande...)
les coordonnées du demandeur (personne physique et, le cas échéant son représentant) et du professionnel
la preuve que le consommateur a sollicité dans les délais légaux (mois d’un an avant la saisine du Médiateur) les voies de recours internes au professionnel avant de saisir le Médiateur (réclamations selon les modalités inscrites le cas échéant au contrat, saisine du service client ou réclamation...)
tout autre document permettant la compréhension du litige et de la demande

Protection des données personnelles

Pour consulter et visiter le site du Médiateur de Mobilians, l'utilisateur n'a pas à communiquer de données personnelles.

Ainsi, avant toute saisine du Médiateur via le formulaire en ligne, les données personnelles ne seront pas enregistrées, excepté celles résultant du dépôt de cookies sur le site.

L'utilisateur est entièrement responsable des données personnelles qu'il transmet via le formulaire de saisine en ligne. En conséquence, le Médiateur de Mobilians décline toute responsabilité en cas d'erreurs de saisie.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ainsi qu'à la loi Informatique et Libertés modifiée, les personnes concernées bénéficient d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, de portabilité, d'effacement de leurs données ou du droit à la limitation du traitement des données les concernant qu'elles peuvent exercer en adressant un courrier électronique accompagné d'une copie de tout document d'identité à l'adresse : dpo @ mobilians.fr.

En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données personnelles, chaque personne concernée peut adresser une réclamation auprès de la CNIL ou de toute autre autorité compétente en matière de données personnelles.

Pour en savoir plus sur le traitement des données personnelles, l'utilisateur peut consulter la politique de confidentialité des données personnelles.

Coût d’accès aux services du Médiateur de Mobilians

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le recours au Médiateur est gratuit pour le consommateur.

Cependant sont à la charge de chaque partie :

les frais de connexion au réseau internet et/ou les frais d’envoi postaux
les frais de représentation par un avocat ou d’assistance par toute personne au choix de chaque partie à tous les stades de la médiation
les frais d’expertise. En cas de demande conjointe d'expertise, les frais sont partagés entre les parties

Acceptation

L’utilisateur s’engage à respecter les présentes conditions d’utilisation du seul fait de cocher la case : « En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance des conditions d’utilisation du présent site et je les accepte ».

Le recours au Médiateur de Mobilians est soumis à l'acceptation et au respect des présentes conditions générales par le consommateur.

MOBILIANS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales d’utilisation.

Toutefois, nonobstant ce qui précède, toute modification significative des conditions générales d’utilisation sera soumise à l'acceptation préalable de chaque saisissant.

Limitation de responsabilité

Le Médiateur de Mobilians veille au déroulement apaisé du processus de règlement amiable du différend qui oppose un professionnel de l’automobile et un consommateur. Il n’est tenu que d’une obligation de moyen et sa responsabilité ou celle de Mobilians ne pourront être engagées, par exemple dans le cas où les parties n’aboutiraient pas à une solution amiable de leur différend à l’issue de la procédure.

MOBILIANS et le Médiateur ne sauraient en outre être tenus responsables :

des problèmes techniques ou autres rendant l'accès au site www.mediateur-mobilians.fr (et/ou aux sites lui étant liés) difficile, aléatoire, voire impossible, et ce quelles que soient l'origine et la provenance des dommages, directs ou indirects résultant du contenu et/ou de l'accès et/ou de l'utilisation du site www.mediateur-mobilians.fr (et/ou des sites qui lui sont liés), incluant notamment toute perte d'exploitation, financière ou commerciale, perte de programmes et/ou de données ;
de toute détérioration ou virus qui pourrait infecter l'équipement informatique ou tout autre bien de l'utilisateur du site ;
de la mauvaise utilisation du site internet www.mediateur-mobilians.fr par l'utilisateur, en cas d'indisponibilité temporaire, partielle ou totale du site, notamment en cas de maintenance du site www.mediateur-mobilians.fr ou du serveur sur lequel il est hébergé, en cas d'incident technique et plus généralement en cas d'évènement extérieur à son contrôle.

L'utilisateur renonce également à exercer tout recours contre MOBILIANS ou le Médiateur dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'utilisation et/ou de l'exploitation illicite du site.

Propriété intellectuelle

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Droit sur les bases de données

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En conséquence, l’utilisateur de www.mediateur-mobilians.fr s’engage à ne pas :

utiliser ou interroger le site pour le compte ou le profit d’autrui, exception faite du représentant d’un consommateur dûment mandaté pour gérer une demande de médiation concernant ce dernier ;
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Loi applicable

Les présentes conditions d'utilisation sont régies par la loi française.

Les présentes conditions générales constituent un contrat entre l’utilisateur et Mobiliians.

La version actuellement en ligne de ces conditions d'utilisation est la seule opposable pendant toute la durée d'utilisation du site et jusqu'à ce qu'une nouvelle version la remplace.